Foire aux Questions sur le viager
Pour l’acquéreur, c’est acquérir un bien décoté, dont il n’aura la jouissance qu’à l’extinction du droit d’usage et d’habitation. C’est également l’acquisition d’un bien par mensualités sans recourir à un prêt.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié.
Dans le cadre de la nue-propriété, l’usufruit à la droit de louer le bien. Il est généralement prévu un droit de préférence pour le nu-propriétaire.
En viager occupé, les taxes foncières sont à la charge du propriétaire, à l’exception de la taxe sur les ordures ménagères qui restent à la charge de l’occupant.
En nue-propriété, l’ensemble des taxes sont à la charge de l’usufruitier.
En nue-propriété, l’usufruitier conserve l’ensemble des charges (entretien) à l’exception des grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du Code Civil.
Pour en savoir plus sur la fiscalité des rentes viagères, retrouvez notre article.
- Le titre de propriété,
- Les diagnostics techniques,
- Le règlement de copropriété et ses modificatifs,
- Les taxes foncières,
- Les 4 derniers appels de charges,
- Les 3 derniers PV d’assemblée générale,
- Les carte d’identité des acheteurs et des vendeurs et autre pièce d’état civil,
- Les documents du syndic.
Si le vendeur ne transmet pas de pouvoir à l’acheteur ou ne suit pas ses directives, il sera contraint de payer toutes les sommes votées lors de cette assemblée générale.
- L’abandon du droit d’usage et d’habitation par l’occupant,
- Le décès de l’occupant,
- L’hospitalisation ou départ en maison de retraite de l’occupant plus de 365 jours consécutifs.
Si le vendeur à fait don de ses meubles, les ayants droits ont l’obligation de vider les lieux. Le propriétaire peut également faire appel à un garde meuble qui lui sera remboursé sur la succession du vendeur.
Pour l’acquéreur, c’est acquérir un bien décoté, dont il n’aura la jouissance qu’à l’extinction du droit d’usage et d’habitation. C’est également l’acquisition d’un bien par mensualités sans recourir à un prêt.
La seule alternative et de mettre une hypothèque sur un bien dont l’acquéreur est déjà propriétaire.
En nue-propriété, l’usufruitier conserve l’ensemble des charges (entretien) à l’exception des grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du Code Civil.
Si le vendeur ne transmet pas de pouvoir à l’acheteur ou ne suit pas ses directives, il sera contraint de payer toutes les sommes votées lors de cette assemblée générale.
- L’abandon du droit d’usage et d’habitation par l’occupant,
- Le décès de l’occupant,
- L’hospitalisation ou départ en maison de retraite de l’occupant plus de 365 jours consécutifs.
Si le vendeur à fait don de ses meubles, les ayants droits ont l’obligation de vider les lieux. Le propriétaire peut également faire appel à un garde meuble qui lui sera remboursé sur la succession du vendeur.
Le nu-propriétaire est le propriétaire du bien, mais il ne peut pas en jouir avant l’extinction de l’usufruit.
Pour en savoir plus sur le démembrement de propriété, c’est ici.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié.
- Le titre de propriété,
- Les diagnostics techniques,
- Le règlement de copropriété et ses modificatifs,
- Les taxes foncières,
- Les 4 derniers appels de charges,
- Les 3 derniers PV d’assemblée générale,
- Les carte d’identité des acheteurs et des vendeurs et autre pièce d’état civil,
- Les documents du syndic.
Si le vendeur ne transmet pas de pouvoir à l’acheteur ou ne suit pas ses directives, il sera contraint de payer toutes les sommes votées lors de cette assemblée générale.
Si le vendeur à fait don de ses meubles, les ayants droits ont l’obligation de vider les lieux. Le propriétaire peut également faire appel à un garde meuble qui lui sera remboursé sur la succession du vendeur.
Le nu-propriétaire est le propriétaire du bien, mais il ne peut pas en jouir avant l’extinction de l’usufruit.
Pour en savoir plus sur le démembrement de propriété, c’est ici.
Si le vendeur ne transmet pas de pouvoir à l’acheteur ou ne suit pas ses directives, il sera contraint de payer toutes les sommes votées lors de cette assemblée générale.
Si le vendeur à fait don de ses meubles, les ayants droits ont l’obligation de vider les lieux. Le propriétaire peut également faire appel à un garde meuble qui lui sera remboursé sur la succession du vendeur.