Foire aux Questions sur le viager
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Qu’est-ce que le Viager occupé ?Pour le vendeur, le viager occupé c’est vendre un bien tout en conservant le droit d’usage et d’habitation sur le bien. En échange, il perçoit un bouquet au jour de la signature de l’acte authentique de vente et une rente à vie: la rente viagère.
Pour l’acquéreur, c’est acquérir un bien décoté, dont il n’aura la jouissance qu’à l’extinction du droit d’usage et d’habitation. C’est également l’acquisition d’un bien par mensualités sans recourir à un prêt.
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A partir de quel âge peut-on vendre en viager ?Aucune loi n’impose d’âge minimum pour vendre en viager. Cependant compte tenu du marché, il est conseillé d’avoir plus de 60 ans.
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Suis-je toujours propriétaire lorsque je vends en viager occupé ?Non, le vendeur n’est plus propriétaire de son bien. Il conserve néanmoins un droit d’usage et d’habitation sur celui-i.
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Je veux vendre mon appartement en viager occupé à mon fils, est-ce possible ?La loi ne l’interdit pas, il est cependant déconseillé de vendre en viager à ses enfants car la vente pourrait être requalifiée en donation déguisée. Pour en savoir plus, retrouvez notre article détaillé sur la vente en viager à sa famille.
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Que se passe t'il si les enfants s'opposent à la vente ?Dans la mesure où les vendeurs sont seuls propriétaires de leur bien et capables au sens juridique du terme, personne ne peut s’opposer à la vente.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié.
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Un propriétaire sous tutelle ou curatelle peut-il vendre en viager ?Un propriétaire sous tutelle ou curatelle peut vendre en viager à condition d’obtenir l’accord du curateur ou du juge des tutelles.
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Je souhaite partir en maison de retraite, puis je louer ?Dans le cadre du viager occupé, le vendeur ne peut pas louer. Néanmoins, s’il décide de renoncer à son droit d’usage et d’habitation, la rente sera réévaluée de 20 à 40 % suivant la négociation avant la vente.
Dans le cadre de la nue-propriété, l’usufruit à la droit de louer le bien. Il est généralement prévu un droit de préférence pour le nu-propriétaire.
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Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?C’est la division de la pleine propriété d’un bien immobilier en plusieurs parties. Le démembrement le plus commun est celui de la division nue-propriété et usufruit. En viager, il s’agit d’un démembrement nue-propriété et droit d’usage et d’habitation.
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Comment les calculs du bouquet et de la rente sont-ils effectués ?Les calculs sont réalisés à partir de barèmes, tel que le Barème viager Daubry qui se base sur l’espérance de vie selon les chiffres fournis par l’INSEE. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page relatives aux méthodes de calcul.
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Le bouquet est-il imposable ?S’il s’agit de votre résidence principale, le bouquet n’est pas imposable (vente en nue- propriété ou en viager), tandis que s’il s’agit de votre résidence secondaire depuis moins de 22 ans vous serez redevable de l’impôt sur la plus-value.
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Qui effectue le règlement des taxe d'habitation et taxes foncières?La taxe d’habitation est à la charge de l’occupant.
En viager occupé, les taxes foncières sont à la charge du propriétaire, à l’exception de la taxe sur les ordures ménagères qui restent à la charge de l’occupant.
En nue-propriété, l’ensemble des taxes sont à la charge de l’usufruitier.
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Qui effectue le règlement des charges et travaux de copropriété ?En viager occupé, les charges sont réparties entre le débirentier et le crédirentier tel qu’entre un locataire et un propriétaire (charges récupérables, ou locatives ou charges non récupérables, charges propriétaires).
En nue-propriété, l’usufruitier conserve l’ensemble des charges (entretien) à l’exception des grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du Code Civil.
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La rente est-elle imposable ?La rente est imposable après abattement de 70 % si vous avez plus de 71 ans, 60 % si vous avez moins de 71 ans…
Pour en savoir plus sur la fiscalité des rentes viagères, retrouvez notre article.
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Peut-on payer la rente en espèces ?Le paiement de la rente en espèces est autorisé (contre une remise d’espèces), mais pour plus de facilité le virement bancaire est fortement recommandé et le plus généralement prévu dans les actes authentique de vente.
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Quel est l’indice de base de revalorisation de la rente annuelle ? Peut-on réévaluer la rente sur l’indice du coût du blé ?La revalorisation de la rente annuelle est le plus souvent basée sur l’indice INSEE du coût à la consommation des ménages hors tabac. Notez qu’il est possible de choisir un autre indice dans la mesure où les deux parties sont d’accord ; mais la norme est l’indice INSEE du coût à la consommation des ménages hors tabac.
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Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?Un mandat est un contrat entre un professionnel (le mandataire) et un particulier ou une société (le mandant). Un mandat de vente octroie au mandataire le pouvoir de vendre le bien immobilier du mandant.
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Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur un mandat de vente ?Le Numéro de mandat, les coordonnées du mandataire, l’état civil du mandant, le prix de vente, la rémunération du mandataire, les clauses particulières, la signature du mandant et du mandataire, la désignation du bien, le numéro de lot (présent sur le titre de propriété ou les relevés de charges).
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Qu’est-ce que la loi sur le démarchage ?La loi Hoguet donne la possibilité aux particuliers de se rétracter dans un délai de 14 jours après la signature d’un mandat de vente dans la mesure où le conseiller a fait signer le mandat au domicile du mandant.
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Quelles sont les pièces du dossier à remettre au notaire pour organiser la signature ?- Le titre de propriété,
- Les diagnostics techniques,
- Le règlement de copropriété et ses modificatifs,
- Les taxes foncières,
- Les 4 derniers appels de charges,
- Les 3 derniers PV d’assemblée générale,
- Les carte d’identité des acheteurs et des vendeurs et autre pièce d’état civil,
- Les documents du syndic.
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Qu’est-ce que la clause résolutoire ?La clause résolutoire qui prévoit la nullité de la vente en cas de deux non-paiements de rentes consécutives, le vendeur récupère la pleine propriété de son bien et garde le bouquet ainsi que toutes les rentes versées. La rente étant considérée comme alimentaire au sens du code civil, la clause résolutoire s’applique facilement et rapidement.
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Qu’est-ce que le privilège de vendeur ?Le privilège de vendeur est la garantie pour le vendeur de ne pas voir son bien hypothéqué par l’acheteur. En effet, ce privilège lui garantit de toujours figurer au rang 1 des créanciers, même avant une banque ou l’état.
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Qu'est ce que la loi SRU?C’est une loi qui permet aux particuliers de se rétracter 10 jours après la signature de l’avant contrat. Elle prévoit également la liste des pièces qui devront être remises à l’acquéreur.
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Qu’est-ce qu’un compte séquestre ?C’est un compte sur lequel sont déposés les acomptes ou les dépôts de garantie pour les ventes.
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Qu’est-ce que le dépôt de garantie?C’est une somme que l’on verse sur un compte séquestre afin de “réserver le bien”. C’est une sûreté de la bonne réalisation de la vente.
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Qu’est-ce qu’un état civil ?L’état civil, dans un acte, est l’ensemble des informations qui permettent d’identifier la personne. Il comprend différentes informations telles que : Nom, Prénom, adresse, date et lieu de naissance, filiation, profession, situation matrimoniale, date et lieu de mariage.
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Qu’est-ce que les tantièmes ?C’est le nombre de parts qu’un propriétaire possède dans une copropriété.
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Qu’est-ce qu’une date butoir ?C’est la date limite avant laquelle un engagement doit être exécuté. Il est généralement fixé une date butoir dans l’avant contrat qui limite le délai pour la signature de l’acte authentique.
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Qu’est-ce que le DPE ?Le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique est l’un des diagnostics immobiliers obligatoires préalable à la vente d’un bien. Il détermine les performances énergétiques d’un logement (isolation, consommation électrique…).
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Qu’est-ce qu’un compromis sous seing privé ?C’est un compromis signé sans l’intervention d’un notaire.
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Nous sommes entre l'avant-contrat et l’acte de vente, l’assemblée générale des copropriétaires à lieu, que se passe-t-il ?Entre l’avant contrat et l’acte authentique de vente, le vendeur doit transmettre la convocation à l’assemblée générale à l’acquéreur. Celui-ci pourra transmettre ses souhaits au vendeur qui votera à l’assemblée générale en conséquence. Le vendeur peut également donner pouvoir à l’acquéreur pour qu’il assiste personnellement à l’assemblée.
Si le vendeur ne transmet pas de pouvoir à l’acheteur ou ne suit pas ses directives, il sera contraint de payer toutes les sommes votées lors de cette assemblée générale.
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L’acheteur de mon bien peut-il le revendre ? Si oui, quelles sont les spécificités de cette revente ?La revente est possible mais le premier acheteur restera solidaire du paiement des rentes du second acheteur.
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Je suis vendeur en viager, ma fenêtre est cassée que se passe-t-il ?En viager occupé, la réparation est à la charge du propriétaire
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Quelles sont les conditions pour que l’appartement soit considéré comme libre ?- L’abandon du droit d’usage et d’habitation par l’occupant,
- Le décès de l’occupant,
- L’hospitalisation ou départ en maison de retraite de l’occupant plus de 365 jours consécutifs.
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En vendant en viager occupé sur deux têtes, la rente augmente-t-elle si mon mari part en maison de retraite ?Non, car le bien doit être complètement libre pour que la rente soit augmentée.
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Au décès du vendeur, qui avertit le propriétaire et qui vide l’appartement ?Au décès du vendeur, l’acquéreur est avertit par le notaire ou les ayants-droits.
Si le vendeur à fait don de ses meubles, les ayants droits ont l’obligation de vider les lieux. Le propriétaire peut également faire appel à un garde meuble qui lui sera remboursé sur la succession du vendeur.
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Qu’est-ce que le Viager occupé ?Pour le vendeur, le viager occupé c’est vendre un bien tout en conservant le droit d’usage et d’habitation sur le bien. En échange, il perçoit un bouquet au jour de la signature de l’acte authentique de vente et une rente à vie: la rente viagère.
Pour l’acquéreur, c’est acquérir un bien décoté, dont il n’aura la jouissance qu’à l’extinction du droit d’usage et d’habitation. C’est également l’acquisition d’un bien par mensualités sans recourir à un prêt.
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Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?C’est la division de la pleine propriété d’un bien immobilier en plusieurs parties. Le démembrement le plus commun est celui de la division nue-propriété et usufruit. En viager, il s’agit d’un démembrement nue-propriété et droit d’usage et d’habitation.
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Qu’est-ce que l'indivision?L’indivision est le fait d’acheter ou d’être propriétaire d’un bien à plusieurs.
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Est-il possible de prendre un crédit ?Dans le cadre de l’acquisition d’un bien en viager, le vendeur conserve un privilège de vendeur et le bénéfice de la clause résolutoire. Les banques sont donc très réticentes à accorder un prêt, ne pouvant pas prendre d’hypothèque sur le bien.
La seule alternative et de mettre une hypothèque sur un bien dont l’acquéreur est déjà propriétaire.
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Comment se calculent les frais de notaires sur un viager occupé ?Les frais de notaire sont calculés sur la valeur occupée, soit la valeur de la nue-propriété.
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Comment les calculs du bouquet et de la rente sont-ils effectués ?Les calculs sont réalisés à partir de barèmes, tel que le Barème viager Daubry qui se base sur l’espérance de vie selon les chiffres fournis par l’INSEE. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page relatives aux méthodes de calcul.
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Qui effectue le règlement des charges et travaux de copropriété ?En viager occupé, les charges sont réparties entre le débirentier et le crédirentier tel qu’entre un locataire et un propriétaire (charges récupérables, ou locatives ou charges non récupérables, charges propriétaires).
En nue-propriété, l’usufruitier conserve l’ensemble des charges (entretien) à l’exception des grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du Code Civil.
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Qu’est-ce qu’un compromis sous seing privé ?C’est un compromis signé sans l’intervention d’un notaire.
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Qu'est ce que la loi SRU?C’est une loi qui permet aux particuliers de se rétracter 10 jours après la signature de l’avant contrat. Elle prévoit également la liste des pièces qui devront être remises à l’acquéreur.
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Qu’est-ce que le privilège de vendeur ?Le privilège de vendeur est la garantie pour le vendeur de ne pas voir son bien hypothéqué par l’acheteur. En effet, ce privilège lui garantit de toujours figurer au rang 1 des créanciers, même avant une banque ou l’état.
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Qu’est-ce que la clause résolutoire ?La clause résolutoire qui prévoit la nullité de la vente en cas de deux non-paiements de rentes consécutives, le vendeur récupère la pleine propriété de son bien et garde le bouquet ainsi que toutes les rentes versées. La rente étant considérée comme alimentaire au sens du code civil, la clause résolutoire s’applique facilement et rapidement.
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Qu’est-ce que le dépôt de garantie?C’est une somme que l’on verse sur un compte séquestre afin de “réserver le bien”. C’est une sûreté de la bonne réalisation de la vente.
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Qu’est-ce qu’un compte séquestre ?C’est un compte sur lequel sont déposés les acomptes ou les dépôts de garantie pour les ventes.
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Qu’est-ce qu’une date butoir ?C’est la date limite avant laquelle un engagement doit être exécuté. Il est généralement fixé une date butoir dans l’avant contrat qui limite le délai pour la signature de l’acte authentique.
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Qu’est-ce que le DPE ?Le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique est l’un des diagnostics obligatoires préalable à la vente d’un bien. Il détermine les performances énergétiques d’un logement (isolation, consommation électrique…).
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Peut-on payer la rente en espèces ?Le paiement de la rente en espèces est autorisé (contre une remise d’espèces), mais pour plus de facilité le virement bancaire est fortement recommandé et le plus généralement prévu dans les actes authentique de vente.
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Quel est l’indice de base de revalorisation de la rente annuelle ? Peut-on réévaluer la rente sur l’indice du coût du blé ?La revalorisation de la rente annuelle est le plus souvent basée sur l’indice INSEE du coût à la consommation des ménages hors tabac. Notez qu’il est possible de choisir un autre indice dans la mesure où les deux parties sont d’accord ; mais la norme est l’indice INSEE du coût à la consommation des ménages hors tabac.
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Nous sommes entre l'avant-contrat et l’acte de vente, l’assemblée générale des copropriétaires à lieu, que se passe-t-il ?Entre l’avant contrat et l’acte authentique de vente, le vendeur doit transmettre la convocation à l’assemblée générale à l’acquéreur. Celui-ci pourra transmettre ses souhaits au vendeur qui votera à l’assemblée générale en conséquence. Le vendeur peut également donner pouvoir à l’acquéreur pour qu’il assiste personnellement à l’assemblée.
Si le vendeur ne transmet pas de pouvoir à l’acheteur ou ne suit pas ses directives, il sera contraint de payer toutes les sommes votées lors de cette assemblée générale.
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Puis-je revendre un bien acquis en viager ? Si oui, quelles sont les spécificités de cette revente ?La revente est possible mais le premier acheteur reste solidaire du paiement des rentes du second acheteur.
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Si je revends mon viager 5 ans après l’avoir acheté, ai-je de la plus-value ? Si oui comment est-elle calculée ?Il est possible d’obtenir de la plus-value en revendant en viager si le marché de l’immobilier est plus élevé qu’à l’achat.
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Quelles sont les conditions pour que l’appartement soit considéré comme libre ?- L’abandon du droit d’usage et d’habitation par l’occupant,
- Le décès de l’occupant,
- L’hospitalisation ou départ en maison de retraite de l’occupant plus de 365 jours consécutifs.
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Au décès du vendeur, qui avertit le propriétaire et qui vide l’appartement ?Au décès du vendeur, l’acquéreur est avertit par le notaire ou les ayants-droits.
Si le vendeur à fait don de ses meubles, les ayants droits ont l’obligation de vider les lieux. Le propriétaire peut également faire appel à un garde meuble qui lui sera remboursé sur la succession du vendeur.
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A partir de quel âge peut-on vendre la nue-propriété de son bien ?Aucune loi n’impose d’âge minimum pour vendre en viager. Cependant compte tenu du marché, il est conseillé d’avoir plus de 60 ans.
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Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?C’est la division de la pleine propriété d’un bien immobilier en plusieurs parties. Le démembrement le plus commun est celui de la division nue-propriété et usufruit. En viager, il s’agit d’un démembrement nue-propriété et droit d’usage et d’habitation.
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Qu’est-ce qu’un Usufruitier ?L’Usufruitier est la personne qui conserve l’usufruit. Il peut jouir directement du bien ou le mettre en location. Il ne peut pas le vendre, mais peut en percevoir les fruits.
Le nu-propriétaire est le propriétaire du bien, mais il ne peut pas en jouir avant l’extinction de l’usufruit.
Pour en savoir plus sur le démembrement de propriété, c’est ici.
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Que se passe t'il si les enfants s'opposent à la vente ?Dans la mesure où les vendeurs sont seuls propriétaires de leur bien et capables au sens juridique du terme, personne ne peut s’opposer à la vente.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié.
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Un propriétaire sous tutelle ou curatelle peut-il vendre en viager ?Un propriétaire sous tutelle ou curatelle peut vendre en viager à condition d’obtenir l’accord du curateur ou du juge des tutelles.
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Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?Un mandat est un contrat entre un professionnel (le mandataire) et un particulier ou une société (le mandant). Un mandat de vente octroie au mandataire le pouvoir de vendre le bien immobilier du mandant.
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Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur un mandat de vente ?Le Numéro de mandat, les coordonnées du mandataire, l’état civil du mandant, le prix de vente, la rémunération du mandataire, les clauses particulières, la signature du mandant et du mandataire, la désignation du bien, le numéro de lot (présent sur le titre de propriété ou les relevés de charges).
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Qu’est-ce que la loi sur le démarchage ?La loi Hoguet donne la possibilité aux particuliers de se rétracter dans un délai de 14 jours après la signature d’un mandat de vente dans la mesure où le conseiller a fait signer le mandat au domicile du mandant.
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Qu'est ce que la loi SRU?C’est une loi qui permet aux particuliers de se rétracter 10 jours après la signature de l’avant contrat. Elle prévoit également la liste des pièces qui devront être remises à l’acquéreur.
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Qu’est-ce qu’un compromis sous seing privé ?C’est un compromis signé sans l’intervention d’un notaire.
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Quelles sont les pièces du dossier à remettre au notaire pour organiser la signature ?- Le titre de propriété,
- Les diagnostics techniques,
- Le règlement de copropriété et ses modificatifs,
- Les taxes foncières,
- Les 4 derniers appels de charges,
- Les 3 derniers PV d’assemblée générale,
- Les carte d’identité des acheteurs et des vendeurs et autre pièce d’état civil,
- Les documents du syndic.
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Qu’est-ce qu’un état civil ?L’état civil, dans un acte, est l’ensemble des informations qui permettent d’identifier la personne. Il comprend différentes informations telles que : Nom, Prénom, adresse, date et lieu de naissance, filiation, profession, situation matrimoniale, date et lieu de mariage.
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Qu’est-ce que le DPE ?Le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique est l’un des diagnostics obligatoires préalable à la vente d’un bien. Il détermine les performances énergétiques d’un logement (isolation, consommation électrique…).
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Qu’est-ce que le dépôt de garantie?C’est une somme que l’on verse sur un compte séquestre afin de “réserver le bien”. C’est une sûreté de la bonne réalisation de la vente.
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Qu’est-ce qu’un compte séquestre ?C’est un compte sur lequel sont déposés les acomptes ou les dépôts de garantie pour les ventes.
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Qu’est-ce que les tantièmes ?C’est le nombre de parts qu’un propriétaire possède dans une copropriété.
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Qu’est-ce qu’une date butoir ?C’est la date limite avant laquelle un engagement doit être exécuté. Il est généralement fixé une date butoir dans l’avant contrat qui limite le délai pour la signature de l’acte authentique.
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Nous sommes entre l'avant-contrat et l’acte de vente, l’assemblée générale des copropriétaires à lieu, que se passe-t-il ?Entre l’avant contrat et l’acte authentique de vente, le vendeur doit transmettre la convocation à l’assemblée générale à l’acquéreur. Celui-ci pourra transmettre ses souhaits au vendeur qui votera à l’assemblée générale en conséquence. Le vendeur peut également donner pouvoir à l’acquéreur pour qu’il assiste personnellement à l’assemblée.
Si le vendeur ne transmet pas de pouvoir à l’acheteur ou ne suit pas ses directives, il sera contraint de payer toutes les sommes votées lors de cette assemblée générale.
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Ma fenêtre est cassée que se passe-t-il ?En Nue-propriété, la réparation de la fenêtre est à la charge de l’usufruitier.
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Au décès du vendeur, qui avertit le propriétaire et qui vide l’appartement ?Au décès du vendeur, l’acquéreur est avertit par le notaire ou les ayants-droits.
Si le vendeur à fait don de ses meubles, les ayants droits ont l’obligation de vider les lieux. Le propriétaire peut également faire appel à un garde meuble qui lui sera remboursé sur la succession du vendeur.
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Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?C’est la division de la pleine propriété d’un bien immobilier en plusieurs parties. Le démembrement le plus commun est celui de la division nue-propriété et usufruit. En viager, il s’agit d’un démembrement nue-propriété et droit d’usage et d’habitation.
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Qu’est-ce qu’un Usufruitier ?L’Usufruitier est la personne qui conserve l’usufruit. Il peut jouir directement du bien ou le mettre en location. Il ne peut pas le vendre, mais peut en percevoir les fruits.
Le nu-propriétaire est le propriétaire du bien, mais il ne peut pas en jouir avant l’extinction de l’usufruit.
Pour en savoir plus sur le démembrement de propriété, c’est ici.
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Qu’est-ce que l'indivision?L’indivision est le fait d’acheter ou d’être propriétaire d’un bien à plusieurs.
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Est-il possible de prendre un crédit ?Le crédit est possible dans le cadre de l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, mais est difficile à obtenir.
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Qu’est-ce qu’un état civil ?L’état civil, dans un acte, est l’ensemble des informations qui permettent d’identifier la personne. Il comprend différentes informations telles que : Nom, Prénom, adresse, date et lieu de naissance, filiation, profession, situation matrimoniale, date et lieu de mariage.
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Qu'est ce que la loi SRU?C’est une loi qui permet aux particuliers de se rétracter 10 jours après la signature de l’avant contrat. Elle prévoit également la liste des pièces qui devront être remises à l’acquéreur.
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Qu’est-ce que le dépôt de garantie?C’est une somme que l’on verse sur un compte séquestre afin de “réserver le bien”. C’est une sûreté de la bonne réalisation de la vente.
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Qu’est-ce qu’un compte séquestre ?C’est un compte sur lequel sont déposés les acomptes ou les dépôts de garantie pour les ventes.
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Qu’est-ce que les tantièmes ?C’est le nombre de parts qu’un propriétaire possède dans une copropriété.
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Qu’est-ce que le DPE ?Le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique est l’un des diagnostics obligatoires préalable à la vente d’un bien. Il détermine les performances énergétiques d’un logement (isolation, consommation électrique…).
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Qu’est-ce qu’un compromis sous seing privé ?C’est un compromis signé sans l’intervention d’un notaire.
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Qu’est-ce qu’une date butoir ?C’est la date limite avant laquelle un engagement doit être exécuté. Il est généralement fixé une date butoir dans l’avant contrat qui limite le délai pour la signature de l’acte authentique.
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Nous sommes entre l'avant-contrat et l’acte de vente, l’assemblée générale des copropriétaires à lieu, que se passe-t-il ?Entre l’avant contrat et l’acte authentique de vente, le vendeur doit transmettre la convocation à l’assemblée générale à l’acquéreur. Celui-ci pourra transmettre ses souhaits au vendeur qui votera à l’assemblée générale en conséquence. Le vendeur peut également donner pouvoir à l’acquéreur pour qu’il assiste personnellement à l’assemblée.
Si le vendeur ne transmet pas de pouvoir à l’acheteur ou ne suit pas ses directives, il sera contraint de payer toutes les sommes votées lors de cette assemblée générale.
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Au décès du vendeur, qui avertit le propriétaire et qui vide l’appartement ?Au décès du vendeur, l’acquéreur est avertit par le notaire ou les ayants-droits.
Si le vendeur à fait don de ses meubles, les ayants droits ont l’obligation de vider les lieux. Le propriétaire peut également faire appel à un garde meuble qui lui sera remboursé sur la succession du vendeur.