Le droit d’usage et d’habitation en viager occupé
Viager occupé : Droit d’usage et d’habitation
Le droit d’usage et d’habitation est valable en cas de viager occupé. Il est régi par l’Article 625 du Code civil.
Prenons le cas de Roger âgé de 70 ans, possédant un appartement: il vend son bien immobilier en viager occupé.
Pour ce faire, il vient de signer avec l’acquéreur un acte de vente, une procédure effectuée en présence d’un notaire. Depuis, l’acquéreur devient le nouveau propriétaire de l’appartement.
Cependant, Roger détient les droits d’usage et d’habitation tant qu’il sera en vie.
Toutefois, il est préférable de réaliser une clause à propos d’une éventuelle libération anticipée du bien et d’un montant de supplément de rente à payer.
L’Usufruit – un droit sur le bien différent
Il est essentiel de noter que le droit d’usage et d’habitation se diffère de l’usufruit.
Avec ceux-ci dernier, le vendeur peut continuer à occuper le bien.
En revanche, le droit d’usage et d’habitation consiste à occuper la résidence ou le bien immobilier dans manière personnelle, sans pouvoir céder ce droit ce droit à un tiers. Il ne pourra en tirer des revenus issus de la location ni consentir une occupation gratuite à des tierces personnes. C’est une des principales différences avec l’usufruit.
De plus, selon l’Article 606 du Code civil, les travaux concernant les « gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières… » sont à la charge de l’acheteur. Il revient ainsi au crédirentier d’entretenir ledit bien via des « petites » réparations (entretiens ordinaires etc.).
