Diagnostics immobiliers

Ce diagnostic concerne tous les biens destinés à être habités et construits avant le 1er juillet 1997. Le cas échéant, il doit être réalisé lors de la mise en vente.
Textes et applications : Article 10.1 du décret 96-97 du 07/02/1996, modifié par les décrets 97-855 du 12/09/1997, 2001-840 du 13/09/2001, 2002-839 du 03/05/2202 et arrêté du 2/2/2002.

Durée de validité : illimitée

Ce diagnostic concerne uniquement les biens à usage d’habitations construits avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au compromis de vente ou au bail.
Textes et Applications : Décret, 99-484 du 9/06/1999.

Durée de validité : si négatif illimité – si positif 1 an

Il concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l’être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal.
Textes et Applications : Loi N°99-471 du 08/06/1999 et décret du 03/07/2000.

Durée de validité : 6 mois

La Loi Boutin rend obligatoire le fait de mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Durée de validité : illimité

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toutes les ventes et pour les locations de biens équipés d’un chauffage (individuel ou collectif). Depuis le 1er janvier 2023, en cas de mise en vente d’une maison individuelle classée F ou G par le DPE il est obligatoirement nécéssaire de fournir un audit énergétique.

Durée de validité : 10 ans

Attention

Les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1^er janvier 2023.

Ceux réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées, l’Etat a mis en place ce nouveau diagnostic immobilier. Il est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans.

Durée de validité : 3 ans

Le diagnostic électricité concerne quant à lui uniquement les biens à usage d’habitation ayant une installation intérieure de plus de 15 ans. Il s’annexe au compromis de vente.

Durée de validité : 3 ans

Obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés (voir par rapport à la commune concernée), ce diagnostic informe l’acquéreur sur divers risques. Il s’agit notamment des inondations, les expositions nucléaires, les risques industriels, incendies ou avalanches et depuis peu du gaz radon.

Durée de validité : 6 mois

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2.
Textes et Applications : Loi Carrez du 18/12/1996 et décret 97-532 du 23/05/1999.

Durée de validité : illimité

Lorsqu’une maison n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle réalisé par la commune.
Durée de validité : 3 ans