
Faut-il l’accord de ses héritiers pour vendre en viager ?
Pour vendre un bien immobilier, il faut être capable, c’est-à-dire avoir la capacité, l’aptitude de conclure un acte.
Si vous êtes pleinement capable, c’est-à-dire, ne pas avoir été placé sous mesure de protection (telle que la tutelle ou la curatelle) vous n’avez pas besoin de l’assistance, ni de l’accord d’un tiers pour vendre votre bien.
Vous êtes libre d’administrer votre patrimoine immobilier comme bon vous semble.
La vente en viager est une vente immobilière relativement classique. Vous pouvez tout à fait disposer de votre bien en le vendant sous cette forme si vous le souhaitez.
Dans certains cas restreints, l’accord d’un membre de votre famille ou d’un tiers peut être nécessaire.
Dans quels cas faut-il l’accord de ses héritiers pour vendre en viager ? Nous allons donc y répondre.
L’accord de vos héritiers pour vendre : les descendants
Etes-vous seul propriétaire de votre bien? Dans la négative, l’accord de vos héritiers peut s’avérer nécessaire si vous souhaitez vendre en viager.

Vous êtes seul propriétaire de votre bien
Si vous êtes seul propriétaire de votre bien, vous pouvez en jouir librement.
Vous pouvez donc prendre la décision de l’occuper personnellement, de le mettre en location ou de le mettre en vente.
Les conditions de mise en vente relèvent également de votre libre arbitre.
En effet, vous pouvez choisir soit de le vendre de manière classique. Ou alors sous forme de démembrement de propriété, c’est-à-dire de détacher la nue-propriété de la jouissance du bien. C’est le cas de la vente en viager occupé ou en nue-propriété.
Vous pouvez également choisir de vous détacher de votre bien, sans conserver un droit de jouissance. Tout en choisissant une modalité de paiement sous forme de rente, c’est le viager libre.
Vous pouvez vous renseigner sur les différents types de vente en consultant notre site.
Vous n’avez donc pas besoin d’avoir l’accord de vos héritiers pour vendre.
Le cas de tutelle ou de curatelle n’empêche pas la vente de votre bien en viager, mais nécessitera de suivre une procédure spécifique qui vous protège.
C’est un des rares cas qui nécessitera l’accord d’un tiers.

Le cas de l’indivision
Il existe parfois des cas où plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Cette situation peut être due à un choix des parties ou à la suite d’une succession.
C’est le cas notamment lors du décès d’un époux. L’époux survivant et les enfants deviendront propriétaires indivis du bien.
Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les copropriétaires avant de vendre le bien.
Cela ne fait pas opposition à la vente du bien mais nécessite l’accord de tous les héritiers.
Si vous êtes héritier pour partie d’un bien que vous souhaitez vendre, vous pouvez faire appel à nos conseillers pour étudier la faisabilité de votre projet et trouver des solutions adaptées (formulaire de contact).
L’accord de vos héritiers pour vendre : le conjoint
Si êtes en couple, l’accord de votre conjoint peut s’avérer essentiel.

L’accord du conjoint propriétaire
Dans le cas où votre conjoint est également propriétaire du bien, vous devez recueillir son accord pour vendre en viager.
Si l’un des deux conjoints est sous mesure de protection, telle que la tutelle ou la curatelle, il faudra suivre la procédure prévue par la mesure de protection afin de vendre le bien.
Dans le cadre de la vente en viager libre ou occupé, ou de la vente en nue-propriété, les calculs sont réalisés en se basant sur l’âge des propriétaires.
En ce sens, le prix de vente du bien, et principalement le bouquet (montant versé au jour de la vente) et la rente (montant versé tout au long de la vie du vendeur) seront basés sur les deux copropriétaires.
En effet, l’espérance de vie n’est pas la même en couple ou seul.
Pour en savoir plus sur les calculs de bouquet et de rente dans le cadre du viager occupé, vous pouvez vous rendre sur nos actualités.
L’accord de votre conjoint, héritier, est nécessaire pour vendre en viager.

L’accord du conjoint non-propriétaire
Dans le cas où votre conjoint n’est pas propriétaire du bien que vous allez mettre en vente, son accord n’est pas toujours nécessaire.
Si vous êtes mariés, votre conjoint est protégé par l’article 215 du Code Civil. Cet article dispose que si le bien vendu est le logement de la famille, le conjoint devra donner son accord à la vente. Et cela même s’il n’en est pas propriétaire.
S’il ne s’agit pas de la résidence de la famille, mais d’une résidence secondaire ou d’un autre bien que vous possédez, son accord n’est pas nécessaire pour vendre.
Lorsque vous n’êtes pas marié, votre concubin(e) n’a pas de protection légale sur le bien.
Vous souhaitez peut-être protéger votre conjoint non propriétaire et lui octroyer des droits sur le bien qui sera vendu et qui peut être sa résidence principale.
Il est tout à fait possible de prévoir la vente de votre bien en viager ou en nue-propriété sur deux têtes.
En effet, vous pouvez prévoir que votre conjoint aura le même droit que vous de percevoir la rente, ou de rester vivre dans le bien.
Dans une telle situation, il sera nécessaire de recourir à l’aide d’un notaire et d’un spécialiste viager tel que BM Finance – BM Viager. N’hésitez pas à faire appel à nos conseillers (formulaire de contact).
Conseil de BM Finance – BM Viager
En résumé, si vous êtes seul propriétaire, vous n’avez pas besoin de l’accord de vos héritiers pour vendre en viager.
Bien que pouvant disposer de vos biens immobiliers comme vous l’entendez, nous conseillons d’informer vos héritiers, enfants et éventuels petit-enfants de votre décision.
Ils sauront bien souvent vous surprendre, approuver pleinement votre décision et vous épauler dans vos démarches.