Faut-il l’accord de ses héritiers pour vendre en viager ?

Vous êtes seul propriétaire de votre bien

Si vous êtes seul propriétaire de votre bien, vous pouvez en jouir librement.

Vous pouvez donc prendre la décision de l’occuper personnellement, de le mettre en location ou de le mettre en vente.

Les conditions de mise en vente relèvent également de votre libre arbitre.

En effet, vous pouvez choisir soit de le vendre de manière classique, soit sous forme de démembrement de propriété (c’est-à-dire de détacher la nue-propriété de la jouissance du bien) en vendant en viager occupé ou en nue-propriété.

Vous pouvez également choisir de vous détacher de votre bien, sans conserver un droit de jouissance, mais choisir une modalité de paiement sous forme de rente, c’est le viager libre.

Vous pouvez vous renseigner sur les différents types de vente en consultant notre site.

Vous n’avez donc pas besoin d’avoir l’accord de vos héritiers pour vendre.

Le cas de tutelle ou de curatelle n’empêche pas la vente de votre bien en viager, mais nécessitera de suivre une procédure spécifique qui vous protège.

C’est un des rares cas qui nécessitera l’accord d’un tiers.

Le cas de l’indivision

Il existe parfois des cas où plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Cette situation peut être due à un choix des parties ou à la suite d’une succession.

C’est le cas notamment lors du décès d’un époux. L’époux survivant et les enfants deviendront propriétaires indivis du bien.

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les copropriétaires avant de vendre le bien.

Cela ne fait pas opposition à la vente du bien mais nécessite l’accord de tous les héritiers.

Si vous êtes héritier pour partie d’un bien que vous souhaitez vendre, vous pouvez faire appel à nos conseillers pour étudier la faisabilité de votre projet et trouver des solutions adaptées (formulaire de contact).

Conjoint propriétaire

Si votre conjoint est également propriétaire du bien, vous devez recueillir son accord pour vendre.

Si l’un des deux conjoints est sous mesure de protection, telle que la tutelle ou la curatelle, il faudra suivre la procédure prévue par la mesure de protection afin de vendre le bien.

Dans le cadre de la vente en viager libre ou occupé, ou de la vente en nue-propriété, les calculs sont réalisés en se basant sur l’âge des propriétaires.

En ce sens, le prix de vente du bien, et principalement le bouquet (montant versé au jour de la vente) et la rente (montant versé tout au long de la vie du vendeur) seront basés sur les deux copropriétaires.

En effet, l’espérance de vie n’est pas la même en couple ou seul.

Pour en savoir plus sur les calculs de bouquet et de rente dans le cadre du viager occupé, vous pouvez vous rendre sur nos actualités.

Conjoint non-propriétaire

Si votre conjoint n’est pas propriétaire du bien que vous allez mettre en vente, son accord n’est pas toujours nécessaire.

Si vous êtes mariés, votre conjoint est protégé par l’article 215 du Code Civil. Cet article dispose que si le bien vendu est le logement de la famille, le conjoint devra donner son accord à la vente. Et cela même s’il n’en est pas propriétaire.

S’il ne s’agit pas de la résidence de la famille, mais d’une résidence secondaire ou d’un autre bien que vous possédez, son accord n’est pas nécessaire pour vendre.

Si vous n’êtes pas marié, votre concubin(e) n’a pas de protection légale sur le bien.

Vous souhaitez peut-être protéger votre conjoint non propriétaire et lui octroyer des droits sur le bien qui sera vendu et qui peut être sa résidence principale.

Il est tout à fait possible de prévoir la vente de votre bien en viager ou en nue-propriété sur deux têtes.

En effet, vous pouvez prévoir que votre conjoint aura le même droit que vous de percevoir la rente, ou de rester vivre dans le bien.

Dans une telle situation, il sera nécessaire de recourir à l’aide d’un notaire et d’un spécialiste viager tel que BM Finance – BM Viager. N’hésitez pas à faire appel à nos conseillers (formulaire de contact).