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Le droit d'usage et d'habitation, un avantage pour le vendeur

Le droit d'usage et d'habitation, un avantage pour le vendeur

Qu’appelle-t-on droit d’usage et d’habitation ?

En cas de viager occupé, le titulaire du droit d’usage, en l’occurrence le crédirentier, est en mesure d’utiliser le bien immobilier. À cet effet, il bénéficie des revenus générés par ce bien. Il profite également du droit d’habitation, qui ne concerne que les logements. Il s’agit, en fait, du droit d’occuper la maison en tant qu’habitation, tout en profitant des accessoires, tels que les jardins. Les prérogatives du titulaire de ce type de droit sont toutefois limitées étant donné qu’il ne peut pas mettre la résidence en location. En effet, seuls lui et sa plus proche famille ont le droit d’habiter les lieux. Par ailleurs, n’étant pas successible, le droit d’usage et d’habitation ne constitue plus un avantage pour les héritiers du crédirentier après le décès de celui-ci.

La fiscalité du droit d’usage et d’habitation

Par définition, le vendeur en viager, qui bénéficie du droit d’usage et d’habitation, a le droit d’occuper les lieux. Il est, de ce fait, redevable de la taxe d’habitation tandis que la taxe foncière est imposée au futur propriétaire du bien immobilier. Cependant, le bien n’est pas pris en compte dans le patrimoine du nu-propriétaire lors du calcul de l’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). La valeur du droit d’usage et d’habitation équivaut à 60% de la valeur de l’usufruit, du fait de sa restriction.