Zoom sur l’acte et le compromis de vente en viager

Les instruments de conclusion d’une vente en viager sont souvent les mêmes que ceux utilisés dans la vente classique.

On peut se trouver tout d’abord face à un acte précédant la conclusion de la vente, l’avant-contrat. Finalement les parties signent l’acte authentique de vente.

Point sur l’acte de vente et compromis de vente en viager.

L’avant contrat

L’avant contrat est l’acte par lequel les parties “se réservent” le bien immobilier.

Il s’agit, en effet, d’un préalable à l’acte authentique de vente et reprend l’ensemble des accords entre les parties.

Il peut s’agir d’un compromis ou d’une promesse de vente. On parle de compromis de vente, ou de promesse synallagmatique, lorsque les deux parties sont engagées. A la différence, la promesse de vente, ou promesse unilatérale, engage le propriétaire à vendre.

Cet acte se fait habituellement dans l’attente de tous les papiers nécessaires pour la conclusion de la vente.

Notez que la signature de l’avant contrat de vente peut se réaliser sous seing privé, entre les parties contractantes. C’est à dire sans l’intervention d’un officier public authentificateur.

Dès lors, toutes les modalités du contrat doivent-être établies : la convention d’occupation, la répartition des charges et surtout le montant respectif du bouquet et de la rente viagère.

Finalement, l’acte authentique, c’est-à-dire passé devant notaire, ne fera qu’entériner ce qui a été conclu au niveau de la promesse de vente.

L’acte authentique de vente

Le contrat de vente en viager, l’acte authentique de vente, est l’acte qui finalise la transaction.

Cet acte est, ainsi, reçu par un notaire en présences des parties.

Il reprend l’ensemble des clauses prévues dans l’avant-contrat, ainsi que l’ensemble des documents nécessaire à la vente.

Enfin, les parties signent. En viager occupé l’acquéreur devient nue-propriétaire et le vendeur dispose de son droit d’usage et d’habitation.

En viager libre, comme occupé, le vendeur devient également crédirentier et l’acquéreur débirentier.

Afin de veiller au bon paiement de la rente, une copie exécutoire de l’acte est remise au vendeur. Elle lui permettra de faire appliquer l’ensemble des clauses spécifiques à la rente.

L’acquéreur devient nue-propriétaire et le droit d’usage et d’habitation au profit du vendeur débute. Il pourra en jouir jusqu’à son décès ou jusqu’à ce qu’il décide d’y renoncer.