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Le droit d'usage et d'habitation en viager occupé

Le droit d'usage et d'habitation en viager occupé

Droit d’usage et d’habitation en viager 

 Le droit d’usage et d’habitation est valable en cas de viager occupé. Il est régi par l’Article 625 du Code civil.  Prenons le cas de Roger. Âgé de 70 ans, possédant un appartement, il vend son bien immobilier en viager occupé. Pour ce faire, il vient de signer avec l’acquéreur un acte de vente, une procédure effectuée en présence d’un notaire. Depuis, l’acquéreur devient le nouveau propriétaire de l’appartement. Cependant, Roger détient les droits d’usage et d’habitation tant qu’il sera en vie. Toutefois, il est préférable de réaliser une clause à propos d’une éventuelle libération anticipée du bien et d’un montant de supplément de rente à payer.

Droit d’usage et d’habitation - Usufruit

Il est à noter  que le droit d’usage et d’habitation se diffère de l’usufruit.  Avec ce dernier, le crédirentier peut continuer à occuper le bien. En revanche, le droit d’usage et d’habitation consiste à occuper la résidence ou le bien immobilier, sans en tirer des revenus issus de la location ni consentir une occupation gratuite à des tierces personnes. De plus, selon l’Article 606 du Code civil, les travaux concernant les « gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières… » sont à la charge de l’acheteur. Il revient ainsi au crédirentier d’entretenir ledit bien via des « petites » réparations (entretiens ordinaires etc.).