La vente en viager entre parent et héritier
Les avantages: vente en viager entre parent et enfant
Cette opération permettrait aux héritiers d’appuyer financièrement leurs parents dans le besoin tout en s’assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille, même à échéance du paiement de la rente.
Finalement, la vente en viager entre parent et héritier est-elle possible?
Des risques sont à prévoir
C’est au niveau fiscal que les choses se compliquent. Si la vente se fait entre parents en ligne directe, un père à son fils par exemple, il y a un risque que cette vente soit requalifiée en donation déguisée, ce qui est formellement interdit par la loi.
Par conséquent, le tribunal considérera qu’aucune rente viagère n’a été versée au parent vendeur et que la part successorale devra être établie sans tenir compte de cette transaction, surtout si la réalisation de la vente cause une réduction importante de la part qui revient aux autres héritiers.
La vente en viager entre parent et enfant reste toutefois possible. A condition, tout d’abord, de fixer un prix normal qui devra être versé de façon effective. Pour éviter tout problème, il est préférable de mettre au courant l’ensemble des héritiers. Leur accord est nécessaire pour que la transaction se fasse sans heurt. Celui-ci se traduit par leur signature dans le contrat de vente en viager. Ainsi, ils ne pourront plus se prévaloir d’une vente faite en fraude de leur droit.
Si une vente se fait entre des grand-parents et petits-enfants, les règles sont les mêmes. Ces règles ont été établies afin d’éviter les fraudes en matière de droits successoraux mais aussi pour éviter qu’un parent ne privilégie un enfant au détriment d’un autre. Ce qui le déshériterait de façon détournée.
Vous pouvez également consulter notre nouvel article sur le sujet:
Vendre en viager à ses enfants ou à sa famille
La possibilité de vendre en viager à sa famille est une question souvent posée. Quelles sont les raisons qui rendent ce type de vente plus difficile?
