Le droit d’habitation du conjoint survivant
Le viager est un contrat de vente immobilier qui repose sur l’acquisition effective d’un bien par le débirentier à la mort du vendeur ou crédirentier. Dans ce genre de contrat, le crédirentier peut être une personne seule ou un couple.
En cas de décès d’un conjoint, comment se présente alors le droit d’habitation du conjoint survivant?
Selon le code civil
Le conjoint survivant peut vivre durant le reste de ses jours dans l’habitation qu’il occupait avec la personne défunte au moment du décès.
Outre le droit d’habitation, il bénéficie également du droit d’usage des mobiliers qui composent le logement. Il s’agit d’un droit viager, un droit à vie.
Les limites du droit d’habitation
La Cour de cassation montre les limites de ce droit dans une affaire récente. Après le décès de son mari, l’épouse demande un droit viager d’habitation sur deux lots de copropriété d’un immeuble, un appartement au rez-de-chaussée et un studio au premier étage, qui appartenaient en propre à son mari. L’épouse vit dans l’appartement tandis que sa fille et son compagnon occupent le studio.
Face à la demande de viager d’habitation, les enfants du défunt issus d’un premier mariage conteste le droit de viager sur le studio. La cour d’appel leur a donné raison: il a été jugé que le studio n’est pas concerné par le droit viager d’habitation.
Conclusion : l’épouse survivante n’a le droit d’habitation viager que sur le logement qu’elle occupait effectivement avec le défunt à titre d’habitation principale au moment du décès.
Ce cas met en lumière les limites du droit d’habitation du conjoint survivant et devrait amener les deux parties d’une vente en viager à bien éclaircir les clauses qui déterminent la marche à suivre en cas de décès d’un des crédirentiers.
Enfin, il est à rappeler que les héritiers des crédirentiers ont le droit de racheter le bien juste après le décès de leurs parents.
