LOI PINEL
Depuis le 1er septembre 2014, la loi Duflot 2014 a été remplacée par La loi Pinel 2015. Le nouveau zonage Pinel est effectif à compter du 1er Octobre 2014.
A QUI S’ADRESSE CE DISPOSITIF ?
Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel.
LE DISPOSITIF
La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre 21% du montant de l’investissement. Il s’agit d’une nouvelle loi de défiscalisation immobilière.
Le dispositif Pinel génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an.
CE QU’IL FAUT SAVOIR
- La défiscalisation Pinel est une réduction d’impôt.
- La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’investissement en loi Pinel réalisé.
- Le montant est généré est déductible de l’impôt à payer sur le document CERFA 2042.
QUELLES DIFFÉRENCES AVEC LA LOI DUFLOT ?
La nouvelle loi Pinel remplace la loi Duflot depuis le 1 septembre 2014.
La réduction d’impôt évolue avec la durée de location.
| Durée de location | Taux de réduction d’impôt |
|---|---|
| Loi Pinel 6 ans | 12% (2% par an) |
| Loi Pinel 9 ans | 18% (2% par an) |
| Loi Pinel 12 ans | 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
| Loi Pinel 2014 | Loi Duflot 2013 | |
|---|---|---|
| Réduction d’impôt | 13% sur 6 ans 18% sur 9 ans 21% sur 12 ans |
18% sur 9 ans |
| Location ascendant-descendant Plafond de loyer Plafond de ressources |
Eligible | Non éligible |