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loi girardin

Loi Girardin

La loi Girardin est un dispositif qui permet aux particuliers et aux entreprises qui investissent dans les DOM-TOM de bénéficier de réductions d’impôts. Pour les particuliers, cette défiscalisation concerne les logements neufs ou en état futur d’achèvement situés dans les territoires d'outre-mer.

La défiscalisation loi Girardin a été mise en place le 21 juillet 2003 par la loi n°2003-660 du programme pour l'outre-mer, en remplacement de la loi Paul.

La différence entre la Loi Scellier Outre-mer et la loi Girardin

LOI SCELLIER DOM-TOM LOI GIRARDIN
Location du bien pendant une durée minimum de 9 ans Location du bien pendant une durée minimum de 6 ans
Vous réduisez vos impôts sur la base d'un montant plafonné fixé par m² de surface habitable. Ce plafond est de 2 380,49 € TTC par m² habitable. Vous avez une réduction directe de l'impôt calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000€
Vous réduisez vos impôts de 24 % Vous réduisez vos impôts de 26 %

Les avantages de la loi Girardin

  1. Réduction d’impôt 26% si le bien est mis en location en secteur libre et 40% si le bien est mis en location en secteur intermédiaire sur une durée minimal de 6 ans.

Etes-vous concerné par la loi Girardin ?

  1. Vous êtes domiciliés en France ou dans les DOM.
  2. Votre imposition dépasse les 5 000 €.
  3. Vous avez une société non soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Ce qu’il faut connaître sur la loi Girardin

  1. Le bien doit être destiné à la location (non meublée) pour une durée minimum de 6 ans et doit représenter l’habitation principale du locataire.
  2. Une location en secteur libre correspond à une location sans condition de plafonnement de loyers, ni de revenus du locataire.
  3. Une location en secteur intermédiaire impose un plafond de loyer et un plafond concernant les ressources du locataire.
  4. Le logement doit être situé dans les zones suivantes :
Martinique
St Martin
Guadeloupe
St Barthélémy
Réunion
St Pierre et Miquelon
Guyane
Nouvelle Calédonie
Mayotte
Polynésie française

La loi Girardin en détail

Bulletin Officiel des impôts 5 B-5-12 du 16 février 2012 ayant pour objet d’indiquer les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables en 2012.

1. L’article 20 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer a aménagé l’article 199 undecies A du CGI sans modifier substantiellement l’économie générale de la réduction d’impôt sur le revenu (dispositif dit « Loi Girardin »).

Pour l’application de ces dispositions, lorsque l’investissement est réalisé dans le secteur locatif intermédiaire, des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus au 2° du 6 de l’article 199 undecies A du CGI ainsi qu’à l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au même code. Ces plafonds sont révisés chaque année conformément aux dispositions des mêmes articles.

Par ailleurs, la base de la réduction d’impôt est plafonnée pour tous les investissements réalisés outre-mer à un montant fixé par mètre carré de surface habitable, conformément au 5 de l’article 199 undecies A du CGI.

2. Le II de l’article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a mis en place un nouveau mécanisme de défiscalisation outre-mer en matière de logements locatifs sociaux. Ce dispositif de réduction d’impôt est codifié sous l’article 199 undecies C du CGI. Des plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent également être respectés. Ces montants, révisés annuellement, sont prévus par l’article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010.

S’agissant de la base de la réduction d’impôt, elle est plafonnée au même montant fixé par mètre carré de surface habitable que celui prévu à l’article 199 undecies A du CGI.

3. Le I de l’article 217 undecies du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée, et l’article 217 duodecies du même code prévoient une déduction du résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont réalisé outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2017, des investissements dans le secteur du logement intermédiaire.

Pour l’application de ces dispositions, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus par l’article 140 nonies de l’annexe II au CGI. Ces plafonds sont révisés chaque année conformément aux dispositions de l’article 46 quater-0 ZZ ter de l’annexe III au code précité, qui renvoient à celles de l’article 46 AG duodecies de la même annexe.

4. Il est rappelé que les plafonds de loyer et de ressources du locataire applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy demeurent identiques, comme auparavant, à ceux applicables en Guadeloupe et dans les autres départements d’outre-mer.

5. La présente instruction indique les montants pour 2012 :
  • - des plafonds d’investissement applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 199 undecies C du CGI.
  • - des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 217 undecies et 217 duodecies du CGI.
Les plafonds applicables dans le cadre du dispositif de l’article 199 undecies C du CGI font l’objet de commentaires dans une instruction séparée à paraître au Bulletin officiel des impôts.

PLAFOND PAR METRE CARRE DE SURFACE HABITABLE

6. La limite applicable aux investissements réalisés en 2012 s’établit à 2 309 € par mètre carré de surface habitable.

Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

Il est précisé que pour l’appréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.

PLAFONDS DE LOYER

7. Pour les baux conclus en 2012 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2012 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
  • - 161 € dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte.
  • - 201 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.


PLAFONDS DE RESSOURCES

8. Les ressources du locataire s’entendent des revenus imposables nets de frais professionnels, au sens du 2° bis de l’article 5 du CGI, qui figure sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l’année antérieure 4 (pour plus de précisions, voir les n° 75 et suivants de l’instruction administrative du 9 janvier 2006 publiée au BOI 5 B-1-06) et non du revenu fiscal de référence mentionné au 1°du IV de l’article 1417 du même code.

9. Il est rappelé que le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du CGI relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code, a modifié les conditions d’appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers locatifs réalisés en outre-mer.

Ainsi, lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, en principe chacune d'elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées ci-dessus.

Toutefois, il convient d’apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. En d’autres termes, il y a lieu de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.

10. Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Composition du foyer du locataire Plafonds annuels de ressources
DOM, Saint-Martin,Saint-Barthélemy et Mayotte Polynésie française
Nouvelle Calédonie
îles Wallis et Futuna
Terres australes et antarctiques françaises
Saint-Pierre-Miquelon
Personne seule 30 433 € 29 329 €
Couple 56 287 € 54 243 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 59 542 € 57 380 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 62 798 € 60 519 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 67 149 € 64 709 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 71 500 € 68 901 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 4 568 € + 4 401 €


11. Pour l’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du CGI, lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer de chacun des baux conclus entre, d’une part, le propriétaire du logement et la personne morale, d’autre part, la personne morale et l’occupant du logement, ne doivent pas excéder ces mêmes plafonds.

12. S’agissant des locataires fiscalement à la charge de leurs parents ou rattachés à leur foyer fiscal, les modalités particulières d’appréciation de leurs ressources dans le cadre général des dispositifs d’incitation fiscales à l’investissement locatif font l’objet de commentaires dans l’instruction administrative du 15 janvier 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts le 4 février 2010.


Contact : Benjamin Mabille
Tel : [06].[68].[62].[70].[00]
Email : b.mabille[@]bm-finance.fr