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Diagnostics immobiliers

Diagnostics immobiliers

Conformément à la législation, un certain nombre de diagnostics doivent être effectués avant la conclusion d'une vente immobilière. Cette prérogative s'applique également à la vente en viager. Vous trouverez ci-dessous le détail des diagnostics à effectuer ainsi que leurs conditions d'exécution.

Diagnostic Amiante

Ce diagnostic concerne tous les biens destinés à être habités et construits avant le 1er juillet 1997. Il doit être réalisé lors de la mise en vente. 
 Textes et applications :  Article 10.1 du décret 96-97 du 07/02/1996, modifié par les décrets 97-855 du 12/09/1997, 2001-840 du 13/09/2001, 2002-839 du 03/05/2202 et arrêté du 2/2/2002.

Diagnostic plomb

Ce diagnostic concerne uniquement les biens à usage d'habitations construits avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au compromis de vente ou au bail.
Textes et Applications: Décret, 99-484 du 9/06/1999.

Diagnostic Termite

Il concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l'être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal.
Textes et Applications: Loi N°99-471 du 08/06/1999 et décret du 03/07/2000.

Diagnostic Loi Boutin

La Loi Boutin rend obligatoire le fait de mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

 Diagnostic Performance énergétique (PE)

Le diagnostic PE est obligatoire pour toutes les ventes et pour les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif).

Diagnostic Gaz

Pour éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées, l'Etat a mis en place ce nouveau diagnostic immobilier. Il est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de quinze ans. Diagnostic électricité Diagnostic Electricité Le diagnostic électricité concerne uniquement les biens à usage d'habitation ayant une installation intérieure de plus de 15 ans. Il est à annexer au compromis de vente.

Diagnostic Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

Le diagnostic ERNT concerne les propriétaires ou bailleurs de bien(s) immobilier(s) situé(s) dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés (voir par rapport à la commune concernée).

Loi Carrez

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2.
Textes et Applications: Loi Carrez du 18/12/1996 et décret 97-532 du 23/05/1999. 



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