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La vente en viager entre parent et héritier, est-ce possible ?

[IMG_MAIN] Les avantages d’une vente en viager entre un parent et son enfant en ligne directe ne manquent pas. Cette opération permettrait aux héritiers d’appuyer financièrement leurs parents dans le besoin tout en s’assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille, même à échéance du paiement de la rente. Des risques sont cependant à prévoir. 

C’est au niveau fiscal que les choses se compliquent. Si la vente se fait entre parents en ligne directe, un père à son fils par exemple, il y a un risque que cette vente soit requalifiée en donation déguisée, ce qui est formellement interdit par la loi. Par conséquent, le tribunal considèrera qu’aucune rente viagère n’a été versée au parent vendeur et que la part successorale devra être établie sans tenir compte de cette transaction, surtout si la réalisation de la vente cause une réduction importante de la part qui revient aux autres héritiers. 

La vente en viager entre parent et enfant reste toutefois possible à condition de fixer un prix normal qui devra être versé de façon effective. Pour éviter tout problème, il est préférable de  mettre au courant l’ensemble des héritiers. Leur accord est nécessaire pour que la transaction se fasse sans heurt. Celui-ci se traduit par leur signature dans le contrat de vente en viager. Ainsi, ils ne pourront plus se prévaloir d’une vente faite en fraude de leur droit. 

Si une vente se fait entre un senior à son petit-fils, les règles sont les mêmes si le père de cet enfant venait à décéder. Ces règles ont été établies afin d’éviter les fraudes en matière de droits successoraux mais aussi pour éviter qu’un parent ne privilégie un enfant au détriment d’un autre au point de le déshériter de façon détournée.