01 43 43 43 77
* Coût d'un appel local
04 42 12 33 33
* Région PACA

L'importance de l'indice de la revalorisation de la rente viagère

[IMG_MAIN]

L’indice de la revalorisation de la rente selon la loi

Étant donné que la durée de perception de la rente est incertaine, l’inflation doit être prise en compte afin que le contrat soit équitable pour les deux parties. À cet effet, l’application d’un indice de la revalorisation de la rente est obligatoire lors d’une vente en viager afin que la révision de la rente puisse être effectuée chaque année. L’article 1er de la loi 49-420 du 25 mars 1949 stipule d’ailleurs que : « Les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l’aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d’un ou plusieurs biens corporels, meubles ou immeubles, ou d’un ou plusieurs fonds de commerce, en vertu d’un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit sont majorées de plein droit… ».  

Les différentes sortes d’indice de la revalorisation de la rente viagère

D’après le code monétaire et financier, article L112-2 alinéas 3 et 4, la rente viagère est considérée comme ayant un caractère alimentaire. Le vendeur et l’acheteur sont donc libres d’opter pour l’indice de revalorisation de la rente qui leur convient. Dans la majorité des cas, les deux parties fixent leur choix sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, série France (hors tabac), étant donné sa stabilité et sa pérennité. Il existe toutefois d’autres moyens d’indexation, tels que l’indice de référence des loyers ou du coût de la construction et l’indice du cours du blé ou de l’or. En cas de disparition de l’indice opté par le crédirentier et le débirentier, l’indice existant pourra être appliqué, d’un commun accord, à sa place. Quoi qu’il en soit, il est également possible de recourir à un expert pour la détermination de la nouvelle indexation.