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La vente d'un bien immobilier en viager occupé

La vente d'un bien immobilier en viager occupé

Les procédures de la vente en viager occupé

En viager occupé, le propriétaire conserve le droit d’usage et d’habitation jusqu’à son décès, tout en bénéficiant régulièrement des versements de la rente. De son côté, l’acquéreur profite d’un abattement afférent à la valeur de ce droit d’usage et d’habitation. Pour y procéder, il est primordial d’évaluer le prix de vente (également nommé valeur occupée). Cette évaluation doit prendre en compte la différence entre la valeur libre du bien et celle de ce droit d’usage et d’habitation, en fonction de l’espérance de vie du vendeur. Une fois le prix évalué, les modalités de paiement sont à déterminer. Avec cette formule, le calcul de la rente s’effectue à travers les tables comme le barème viager Daubry. Ces dernières reposent sur des statistiques de mortalité, ainsi que sur des taux d’intérêt.

En viager occupé, le vendeur et l’acquéreur ont leurs charges respectives

Rappelons que le versement de la rente touche à sa fin lors du décès du vendeur. Outre cela, il faut savoir que la rente viagère prédéfinie au moment de la signature du contrat doit faire l’objet d’une indexation annuelle dans le but de mieux considérer le pouvoir d’achat du vendeur au cours du temps. Par ailleurs, précisons que le droit d’usage et d’habitation n’est soumis à aucune législation. Dans le cas général, en viager occupé, le vendeur s’occupe des charges courantes comme l’entretien général, le chauffage, l’EDF, l’eau, les honoraires du syndic, etc. En revanche, l’acheteur se charge de l’assurance incendie, de la taxe foncière et des grosses réparations.