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Le viager : un cadre juridique clair et sans surprises

[IMG_MAIN] Dans une vente immobilière en viager, le senior qui cède son bien immobilier bénéficie d’un capital initial et d’une rente à vie versée par l’acquéreur. Pour le crédirentier, cette nouvelle source de revenu peut servir à compléter la retraite et subvenir aux besoins de la vie courante. 

Le viager, un investissement particulier
Concrètement, le viager consiste en un démembrement de la propriété afin de diviser les droits sur les biens en usufruit et en nue-propriété jusqu’au décès du vendeur. D’après l’article 1964 du Code Civil, cette transaction dépend en grande partie du décès du crédirentier, un événement incertain qui défini les pertes ou les avantages pour les deux parties. 

Droits et obligations
Tant que le crédirentier est en vie,l’article 1979 du Code civil stipule que tout débirentier est tenu de verser le bouquet et les échéances de la rente suivant les conditions mentionnées dans le contrat. De son côté, le crédirentier bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation de la maison, dans le cas d’un viager occupé.

Garanties pour le vendeur·        
Dès l’acte de vente, il peut avoir accès à une caution ou une hypothèque en guise de garantie de paiement de la rente. 
- La clause résolutoire du contratprévoit une annulation de plein droit dès qu’il y a non-paiement de la rente. 
- Possibilité de saisie et de vente du bien pour récupérer la rente sur le produit de la vente. 

Rente viagère et fiscalité 
La rente viagère n’échappe pas à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Suivant l’âge du crédirentier, une fraction imposable de la rente est appliquée lors du premier versement de la rente. 

Décès du débirentier
Dans le cas où le débirentier décède avant le crédirentier, toutes les charges, droits et dettes concernant le viager deviennent la responsabilité des héritiers.