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Tout savoir sur les lois immobilières en viager

Tout savoir sur les lois immobilières en viager

Comment se déroule la vente en viager  ?

La vente immobilière en viager est mentionnée dans les articles 1968 à 1983 des lois immobilières et suivant le Code civil. L’objet de la vente en viager est un bien immobilier par lequel le vendeur (généralement une personne âgée) cède à un débirentier. Le contrat entre le vendeur et l’acheteur est approuvé par un notaire et engendre pour chaque partie des attributions. 
L’acquéreur se doit de payer au vendeur d’abord une somme, dénommée le bouquet,  pour ensuite verser une mensualité jusqu’à ce que le crédirentier décède. D’après les règlements, c’est au tour des héritiers de l’acheteur de continuer le versement de la rente en cas de décès de ce dernier.  

Le revenu que procure la rente en viager constitue un intérêt majeur pour le vendeur. Il jouit de plein droit de ses rentes tout en tirant profit des bénéfices que son bien immobilier lui procure. Quant à l’acheteur, le viager lui permet d’épargner tout en investissant à long terme. L’achat en viager  entraîne notamment l’acquisition et l’occupation d’un bien immobilier avec un apport initial plus faible, mais à un taux de rendement très intéressant.

Le viager et les lois immobilières

Du point de vue légal, le viager est similaire aux autres actes de vente immobilière. La vente en viager se confronte effectivement aux obligations et aux dispositions des lois immobilières. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, les viagers respectent également les changements que cela a apportés. 
Les pièces capitales de l’appartement constituent l’objectif principal de la vente ; le principe de calcul des plus-values se fait comme dans toute autre vente immobilière ; et enfin, le contrat entre le vendeur et l’acheteur se fait auprès du notaire.