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Les investissements locatifs en viager sont boostés par les lois immobilières

Les investissements locatifs en viager sont boostés par les lois immobilières

Les dispositions essentielles 

 La loi Pinel a été mise en place en 2015 par Sylvia Pinel (ministre du Logement et de l’Égalité des territoires dans les gouvernements Valls). Son but est de favoriser l’investissement immobilier des particuliers grâce à des allègements fiscaux. Pour en bénéficier, l’acheteur doit investir dans l’immobilier neuf et donner le bien acquis en location pendant une durée fixée à l’avance (la durée peut aller de 6 à 12 ans).  Ce dispositif prouve que les lois immobilières peuvent être utilisées pour revitaliser le marché immobilier et corriger les déséquilibres qui existent entre l’offre et la demande. 
Aujourd’hui, encore très peu de gens savent que cette loi prévoit un passage pour les contrats de vente en viager.  

Sous quel contrat vendre : libre ou occupé ?  


Le dispositif  Loi Pinel permet au propriétaire d’avoir le choix entre deux options : vivre dans sa propriété jusqu’au jour de son décès, ou quitter le logement afin de pouvoir l’exploiter d’une autre manière. À rappeler que les personnes qui décident d’opter pour ce genre de contrat de vente immobilière sont des personnes du troisième âge, souvent déjà à la retraite.  
Ainsi, si le propriétaire décide d’habiter le logement pour le restant de ses vieux jours, il opte pour contrat de vente occupée. Par contre, si le propriétaire décide de quitter les lieux, le contrat de vente sera enregistré en tant que viager libre. Dans la majorité des cas, c’est cette option qui est la plus demandée par les acheteurs. 
D’ailleurs, ce choix présente l’avantage d’un certain confort financier pour le vendeur. La location gratuite est impossible puisque les lois immobilières imposent quelques conditions.
En effet, pour bénéficier du dispositif Pinel, le loyer du logement neuf doit s’aligner au prix du marché. Il est donc impossible de mettre le bien à la disposition de ses proches sans contrepartie financière. Cela est aussi possible dans le cas d’une vente en viager.