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Calcul de l'indice de revalorisation de la rente viagère : chacun sa préférence !

Calcul de l'indice de revalorisation de la rente viagère : chacun sa préférence !

D’où provient cet indice ?

La loi 49-420 du 25 mars 1949 pose les principes essentiels de l’indexation du montant de la rente viagère. Cet indice de revalorisation de la rente est publié chaque année par l’Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE) et il constitue ce qu’on appelle l’indexation légale de la rente viagère. Par souci de pérennité l’INSEE calcule cet indice à partir des indices mensuels de prix à la consommation des ménages en France et hors tabac, ceci pour éviter une éventuelle volatilité.

L’utilisation de l’indice d’indexation légale n’est pas obligatoire

On peut dire que le choix de l’indice est libre selon la spécificité de l’accord des deux parties. La rente viagère est considérée comme ayant un caractère vital pour le bien-être du débirentier, chacun peut construire son propre indice de revalorisation de la rente. Les deux parties peuvent se mettre d’accord sur le choix de l’indice à utiliser compte tenu des intérêts de chacun. Si la plupart des contractants utilisent l’indice de prix à la consommation, d’autres se réfèrent à la valeur moyenne des loyers, de l’évolution de la cours de l’or ou même de la bourse de valeur.

La non indexation est passible de sanction

Si votre débirentier refuse d’indexer  la rente versée au moins tous les ans sur la base de l’indice de revalorisation de la rente convenue, vous avez le droit d’avoir recours à une résiliation du contrat de vente. En plus de cette mesure, le paiement des arrérages doit se faire dans un délai moyen de deux mois. Mais selon l’article 2277 du Code civil, les arrérages d’une rente viagère se prescrivent sur cinq ans, donc libre à vous de trouver les moyens pour l’obtenir.
Source: NET IRIS