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Quelles sont les modalités du contrat de vente pour un investissement en viager

Quelles sont les modalités du contrat de vente pour un investissement en viager

Qu’est-ce qui doit figurer sur le contrat de vente ?

Un investissement viager est un long processus qui doit aboutir à une signature de contrat. Le principe de ce type de vente est l’aliénation d’une partie ou de la totalité du bien immobilier en contrepartie d’une rente versée périodiquement et cautionnée par la durée de vie du vendeur. Les modalités figurant dans ce contrat sont le plus souvent très souples et doivent être librement fixées par les deux parties.

Le type du viager

En général, la vente en viager se porte sur un bien immobilier mais peut également avoir pour objet un capital ou un portefeuille d’actifs. Le viager occupé est le choix le plus privilégié par les retraités propriétaires. Dans ce cas, le vendeur se réservant l'usufruit du bien peut l’occuper ou en tirer des revenus grâce à une location. Plus rare sur le marché de l’investissement viager, le viager libre oblige le vendeur à habiter ailleurs laissant ainsi le bien libre de toute occupation. Après la signature du contrat, le débirentier doit verser un premier montant inférieur à la valeur du bien dénommé « le bouquet » puis une rente avec un paiement mensuel ou trimestriel jusqu'au décès du crédirentier.

Le prix de vente

Il existe trois principaux facteurs qui vont déterminer le montant de l’investissement viager à savoir la valeur du bien qui sera estimé suite à des diagnostics immobiliers, l’âge du vendeur et les modalités du contrat. Ainsi, plus les droits du crédirentier sont importants, moins le prix est élevé. Le débirentier aura à sa charge les frais du notaire, les droits d’enregistrement et de l’inscription  hypothécaire. Si le crédirentier conserve l'usufruit du bien, le débirentier devra prendre en charge toutes les réparations, la taxe d'habitation et la taxe foncière. Néanmoins, les charges et leurs répartitions peuvent être fixées librement par les deux parties.

Le paiement

Bien qu’elles ne figurent pas sur le contrat, certaines modalités sont d’ordre légal donc doivent être appliquées obligatoirement pour assurer  l’investissement viager. Ainsi, la rente qui doit être indexée ou la prescription pour récupérer les rentes impayées qui sont fixées à 5 ans. Si l’acheteur décède avant le vendeur, la charge de la rente est transférée à ses héritiers sauf dans le cas où une assurance-décès aurait été mise en place. Dans ce cas, c’est l’assurance qui sera en charge du versement de la rente. Enfin, le contrat peut également contenir une clause  résolutoire qui assurera le crédirentier en cas de non paiement de la rente.
Source: NET INVESTISSEMENT