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Les éléments à étudier dans le cadre d'une transaction en viager

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La vente en viager ne représente qu’une infime partie des transactions immobilières. Intéressons nous toutefois aux grands points à ne pas négliger dans ce type de contrat.

L’âge idéal pour vendre en viager

Selon les spécialistes, l’âge idéal pour vendre en viager est situé entre 75 et 85 ans. En effet, avant cette tranche d’âge, la rente viagère est très faible et ne représente donc pas de réel intérêt. Au-delà de 85 ans, il devient difficile de trouver un acquéreur car le bouquet et la rente seront proportionnellement élevés. Notons toutefois que la loi n’impose aucune limite.

Le montant de la rente et du bouquet

La détermination du prix constitue l’une des grandes étapes d’une transaction en viager. L’opération prend en compte un abattement d’occupation. Cet élément permet d’estimer la valeur vénale du bien. Cet abattement est fixé proportionnellement à l’âge du crédirentier, si celui-ci ne bénéficie que d’un simple droit d’usage et d’habitation jusqu’à sa mort. Ainsi, un vendeur de 70 ans sera taxé à hauteur de 50 %, contre 30 % pour un autre de 90 ans. Enfin, la loi n’impose aucun mode de répartition entre le bouquet et la rente. Le vendeur peut donc choisir en fonction de ses préférences.

Les garanties du vendeur

Lors d’une transaction en viager, le vendeur se voit attribuer deux privilèges le mettant à l’abri des risques d’impayés. Le premier est la possibilité de faire saisir le bien, en cas de non-versement de la rente. Le bien en question peut éventuellement être vendu aux enchères au profit du vendeur. Le second est la clause résolutoire qui annule automatiquement la vente, en cas d’impayé. Une procédure auprès du tribunal d’instance permet de confirmer cette décision.