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Comment fonctionne un acte de vente en viager ?

Comment fonctionne un acte de vente en viager ?
Un contrat ou acte de vente en viager ressemble à un contrat de vente immobilière courant, mais avec des modes de paiement particuliers. Ainsi, elle doit faire l'objet d’un engagement de vente appelée acte authentique réalisé auprès d'un notaire.

La vente en viager

La vente en viager consiste à céder un bien immobilier à une personne appelée débirentier qui doit en retour payer une rente régulière jusqu'à la mort du vendeur ou crédirentier. Cette forme de transaction est donc liée à la durée de vie incertaine du vendeur, ainsi s’il est mourant, l’acte de vente sera invalide. Avec ce genre de financement, une promesse de vente doit être réalisée pour établir un contrat entre le débirentier et le crédirentier. 
Cette promesse de vente doit être effectuée devant un notaire. Les modalités de la transaction en viager sont définies dans la promesse de vente, notamment les conditions d'occupation, le partage des charges et les modalités de paiement, du bouquet et de la rente viagère. Il est à noter que les deux parties disposent d’une semaine après la signature de la promesse de vente devant le notaire pour se rétracter.

Le fonctionnement de l’acte de vente en viager

Un contrat de vente en viager peut être paraphé quand les deux parties ont entre les mains tous les dossiers utiles à la transaction, comme le titre de propriété du bien mit en vente, le droit de préemption provenant de la mairie, une règle de la copropriété si c’est le cas, des dossiers d'identité des deux parties et autres documents liés à la vente immobilière, les diagnostics
Le contrat de vente en viager doit préciser la valeur du bien et l'âge du crédirentier, et doit renfermer un arrangement de rente viagère. Rappelons que quelles que soient les modalités d'occupation décidées par les deux parties, le débirentier devient propriétaire légal du bien immobilier au moment de la signature de l’acte.


Source: DROIT FINANCE