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Viager immobilier : un contrat aléatoire

Viager immobilier : un contrat aléatoire

Viager : un contrat fondé sur un aléa

La vente en viager est une autre forme de transaction immobilière ayant existé depuis longtemps. Elle trouve de plus en plus d’adeptes auprès des séniors. En effet, il permet au vendeur appelé crédirentier, de tirer profit de revenus supplémentaires à un moment de sa vie où ceux-ci sont principalement constitués de retraites ou de pensions. Pour l’acheteur  appelé débirentier, il s’agit d’un contrat aléatoire, en investissant dans l’immobilier dans des conditions avantageuses. 
Prévue dans le Code Civil, la vente en viager s’adresse essentiellement aux personnes âgées qui veulent s’assurer un complément de revenus. Elle consiste à céder un bien immobilier à un acquéreur en échange d’un paiement d’un capital de départ (bouquet) au jour de la vente et d’une rente mensuelle à verser jusqu’à ce que le vendeur décède. 
Ces deux éléments constituent le prix total de vente. Et la vente en viager se caractérise effectivement par le fait de parier sur l’espérance de vie d’autrui. D’ailleurs, c’est ce que prévoit l’article 1964 du Code Civil en ce qui concerne le contrat aléatoire.

Les risques inhérents à l’aléa

La vente en viager se base ainsi sur la longévité du vendeur. Cet aléa doit exister véritablement afin qu’elle soit valable. Dans le cas contraire, le contrat est jugé nul. En clair, si le vendeur se trouve dans un état maladif aggravé voire mourant, la vente n’aura pas lieu, en se référant à l’article 1975 du Code Civil. Ceci est également valable si le vendeur venait à mourir dans les 20 jours qui suivent la signature du contrat. 
Mises à part les modalités de paiement du montant qui sont un peu particulières (bouquet + rente), le viager doit être considéré comme une vente classique. Toutefois, un prix insuffisant peut conduire à une annulation du contrat, même si cela n’a rien à avoir avec une rescission pour lésion (comme pour une vente d’immeuble classique).  
Par ailleurs, le vendeur n’encoure aucun risque étant donné que plus il vit longtemps, plus il percevra des mensualités, réalisant ainsi une belle opération financière. De plus, la rente est indexée sur le coût de la vie. 
L’acheteur, de son côté, aura fait une bonne affaire si le vendeur venait à décéder plutôt que prévu. S’il décide de revendre le logement, il réalisera une belle plus-value.

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