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Vente en viager : des diagnostics obligatoires

Vente en viager : des diagnostics obligatoires

Vente en viager : des paramètres à ne pas négliger

Depuis 2007, une législation édicte la réalisation d’un certain nombre de diagnostics techniques immobiliers aussi bien en cas de vente classique que lors d’une vente en viager. Ces différentes évaluations portant sur l’état du bien en question sont réunies dans un document appelé dossier de diagnostic technique ou DDT. Le vendeur est tenu de fournir ces informations à l’acheteur parce que cela lui permet d’être protégé en étant exonéré de la garantie des vices cachés. L’acquéreur, de son côté, est assurément informé et peut s’engager dans la signature du contrat en connaissance de cause. Notons que cette procédure doit être effectuée par un professionnel possédant des compétences reconnues par un organisme accrédité tel qu’AFNAQ-AFNOR, Bureau VERITAS Certification.

Les diagnostics péremptoires

De prime abord, la vente en viager, tout comme la vente classique, est soumise au diagnostic de métrage ou communément appelé loi Carrez. Il indique la superficie habitable proprement dite d’un bien. Si elle est inférieure à celle mentionnée dans l’acte de vente à plus de 5%, le débirentier peut faire marche arrière jusqu’à annuler la vente. Toutefois, la loi Carrez concerne uniquement un bien en copropriété. Parallèlement à cela, une vérification sur la décence du logement par rapport aux normes existantes doit s’opérer : logement clos et couvert, présence d’un point d’eau, taille réelle de la superficie habitable (pas moins de 9m² pour une hauteur de 2.20m). A cela s’ajoute le diagnostic d’assainissement autonome, instauré depuis 2011 pour tout logement non raccordé à un réseau public des eaux usées mais disposant d’un système comme la fosse sceptique. Par ailleurs, le DDT comporte aussi le diagnostic d’Amiante et de Plomb. Le premier est obligatoire pour toute construction qui date d’avant le 1er juillet 1997, l’année où l’usage de l’amiante est définitivement interdit. La CREP ou le constat des risques d’exposition au plomb, par contre, est imposé pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 mis en vente ou en location. Le diagnostic termites y figure également. Toutefois, il ne concerne que les logements se trouvant dans une zone géographique à risque qui est définie par la préfecture. Dans certaines villes, la présence d’un risque de mérule doit être informée. Le certificat n’est valable que pour 6 mois, il doit ainsi être renouvelé si besoin est. Enfin, notons le diagnostic de performance énergétique relatif à la consommation d’énergie classant les logements de A à G est valable pour une décennie. Une évaluation des installations de gaz et électricité n’est pas en reste surtout si celles-ci ont plus de quinze ans.

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