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Les conditions à respecter pour vendre en viager

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Le contrat de vente en viager

Egalement appelé acte authentique ou acte de vente, le contrat de vente en viager recèle toutes les conditions relatives aux activités de chaque intervenant. Elles constituent ce que l’on appelle l’encadrement juridique et doivent être respectées à la lettre.

Les conditions de base relatives aux parties

La vente en viager doit être effectuée par une personne physique ou morale appelée vendeur ou crédirentier. Son âge n’est pas prédéfini dans le contrat, mais de manière générale, il est représenté par une personne âgée de plus de 70 ans. Quant à l’acheteur, il peut également être une personne morale ou physique. Lors de la signature du contrat, ce dernier devra régler des garanties financières sous forme de caution ou d’hypothèque. Le contrat de la vente en viager doit par ailleurs être signé devant un notaire et doit être publié au service de publicité foncière ou au livre foncier selon le département. En fonction du type de viager, il peut contenir des clauses particulières telles que la clause résolutoire, de réversibilité, d’annulation de la vente ou de revalorisation.

Les conditions d’annulation de la vente en viager

Le contrat de la vente en viager est aléatoire dans la mesure où il ne peut être défini dans le temps et où chaque partie est vouée aux risques des aléas. Mais il est surtout régi par la longévité du vendeur et la vente ne peut être validée si ce dernier est malade ou mourant. Il y a également annulation de la vente en viager si le vendeur décède 20 jours après la signature. L’annulation de la vente a également lieu si le prix du bien est anormalement bas, c’est-à-dire plus de 7/12ème du prix sur le marché. Pareil pour une vente à un enfant qui pourrait être considérée comme une donation déguisée et est passible de sanctions.