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* Région PACA

Les litiges dans le viager

[IMG_MAIN] Comme toute transaction immobilière, le viager peut donner lieu à des litiges. La durée de l'exécution du contrat est tellement vaste que pendant cette période, l'acheteur et le vendeur doivent tout de même connaître les problèmes potentiels de ce type d'acquisition.
Départ en maison de retraite du crédirentier
Souvent âgé, le vendeur peut vouloir avancer son départ en résidence médicalisée. Si cette situation se présente, l'acheteur ne pourra entrer en possession du bien qu'après avoir reçu une autorisation du crédirentier et la situation pourra avoir un impact sur le montant de la rente. Pour éviter les litiges, il vaut mieux prévoir ce rééchelonnement dans le contrat de vente.
Arrêt du paiement des rentes
En cas d'impayé, le vendeur peut faire appel à la justice en enclenchant :
Une injonction de payer : procédure simplifiée de recouvrement d'une créance d'origine contractuelle. Un privilège de vendeur qui est une clause contenue dans l'acte de vente. Une clause résolutoire : dans la majorité des cas, une clause du contrat de vente viagère envisage une résolution automatique de la vente lors d'un non-paiement des rentes par l'acheteur. Le juge se charge du constat de la résolution. Ici, il y a annulation rétroactive de la vente, qui est censée n'avoir jamais existé. Selon le déroulement de l'affaire, le vendeur peut récupérer son bien tout en conservant sont bouquet et les rentes déjà reçues sous forme d'indemnisation. Revendre un viager
Dans le cadre de la revente du viager, le débirentier recevra, sous forme de bouquet, le total des sommes déjà accordées au vendeur. C'est le nouvel acquéreur qui se charge dorénavant de payer les rentes suivant les termes du contrat de vente d'origine. Dans le cas où il se trouve être un mauvais payeur, c'est l'ancien débirentier qui sera de nouveau sollicité.