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Viager : les conditions se référant à la validité du contrat

[IMG_MAIN] Dans le cadre d'un viager, l’acte de vente comprend toutes les conditions se référant à la transaction. Il existe ainsi un encadrement juridique spécifique avec diverses règles à appliquer. Retour sur ces différentes réglementations.

Pour les deux parties 

Le statut de crédirentier ou de vendeur peut être accordé à toute personne physique qui possède un bien immobilier. Et même si le viager concerne essentiellement les seniors. De son côté, l’acheteur ou débirentier est souvent une personne physique ou morale qui doit fournir certaines garanties financières dans le cadre de l’achat en viager : caution, hypothèque, etc.

Pour le contrat de vente

En viager, l'acte de vente n'aura aucune valeur si elle n'est pas conclue en présence d'un notaire. Ensuite, le document doit faire l'objet d'une inscription et d'une publication au service de publicité foncière ou au livre foncier pour les départements. Outre les clauses ordinaires, le document peut avoir des clauses résolutoires qui prévoient les impayés et des clauses d'annulation ou de revalorisation de la rente.

Pour l’annulation

D'après l'article 1975 du Code civil, aucune vente en viager ne pourra être conclue avec un vendeur très malade ou déclaré mourant. En effet, il s'agit d'une transaction qui se base essentiellement sur la longévité du vendeur. Il y a donc annulation si celui-ci venait à mourir dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, surtout si la cause du décès est une maladie qui le touchait déjà lorsqu'il s'est décidé à vendre en viager. La transaction est également déclarée nulle si l’acheteur s'est préalablement informé sur la maladie mortelle du vendeur. Dans le cas où le prix de vente n'atteint pas les 7/12e de la valeur du bien immobilier, il y a également annulation de contrat. Toutefois, un décès accidentel du vendeur n'implique pas une résiliation du contrat de vente.