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Zoom sur l’acte de vente et le compromis de vente en viager

[IMG_MAIN] Les instruments de conclusion d'une vente en viager sont souvent les mêmes que ceux utilisés dans la vente classique. On peut se trouver face à un acte précédant la conclusion de la vente, la promesse de vente et le contrat définitif.  
  • Le compromis de vente en viager est l'acte par lequel les parties se réservent le bien immobilier. On parle aussi de promesse synallagmatique de vente. Cet acte se fait habituellement dans l'attente de tous les papiers nécessaires pour la conclusion de la vente. La signature de la promesse de vente peut se faire sous seing privé, entre les parties contractantes sans l'intervention d'un officier public authentificateur. Dès la promesse de vente, toutes les modalités du contrat doivent-être établies : la convention d’occupation, la répartition des charges et surtout le montant respectif du bouquet et de la rente viagère. L'acte authentique, c'est-à-dire passé devant notaire ne fera qu'entériner ce qui a été conclu au niveau de la promesse de vente. Les parties signataires ne sont pas différentes de celles qui vont signer le contrat de vente.
 
  • Le contrat de vente en viager est, quant à lui, l’acte qui finalise la transaction entre les deux parties et chacune aura un exemplaire signé. Habituellement, il est conseillé de prévoir 3 exemplaires du contrat. L'envoi des papiers relatifs à la vente se fait le plus souvent par lettre recommandée avec accusé de réception, les dates de ces envois jouant ainsi pour l’exercice du droit de rétractation de l'acheteur. Généralement de 7 jours à partir de l'envoi de la lettre recommandée, ce droit de rétractation joue aussi au niveau de la signature de la promesse de vente, surtout si celle-ci s’est faite devant notaire.